La gestion de la PCU, broche à foin jusqu’à la fin

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Daniel Germain

 

Mercredi, 23 décembre 2020 00:00 MISE À JOUR Mercredi, 23 décembre 2020 00:00

L’Agence du revenu du Canada (ARC) menace de récupérer la Prestation canadienne d’urgence (PCU) de milliers de prestataires. 

Au cœur de la controverse, le critère des revenus gagnés au cours de l’année précédente pour les travailleurs autonomes. Si l’un d’entre eux a eu le malheur de déduire des dépenses qui abaissaient ses revenus imposables sous la barre des 5000 $, il n’est plus admissible à la PCU.

Comme aucun impôt n’est perçu sur les quelque 13 000 premiers dollars gagnés par un contribuable, qui sont ces pigistes qui déduisent des dépenses au point de déclarer moins de 5000 $ de revenus de travailleurs autonomes ? 

Ceux qui ont accès à d’autres sources de revenus qui n’entrent pas dans les critères d’admissibilité à la PCU : revenus de location, revenus de placements et revenus de retraite.

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Des déductions non obligatoires

Les « malheureux » dont on a parlé ces derniers jours dans les journaux semblent encaisser des rentes tout en arrondissant leurs fins de mois avec une petite activité professionnelle.

Théoriquement, un seul dollar déduit en trop les disqualifie de la PCU. Chez les cas rapportés, s’ils avaient déclaré quelques centaines de dollars de moins en dépenses dans leur déclaration de 2019, ils n’auraient pas eu à retourner toute l’aide financière reçue. 

Rappelons la règle relative aux déductions : un contribuable peut soustraire de ses revenus les dépenses qui ont servi à générer ces entrées d’argent. J’insiste sur le « peut », il n’y a aucune obligation de le faire. En temps normal, les travailleurs autonomes exploitent à fond cette possibilité en demandant le plus de déductions possible afin de conserver le plus d’argent pour eux.

Mais là, ce n’est plus normal. Le fait de déclarer des dépenses a eu l’effet inverse.

Amender sa déclaration ? 

Quand on parle à des comptables, modifier une déclaration de revenus antérieure est un jeu d’enfant. C’est d’ailleurs assez fréquent. Donc, pourquoi ne pas réviser sa déclaration 2019 en retranchant des déductions ? 

« On pourrait probablement modifier ses déclarations afin de ne pas réclamer les dépenses. Cependant, on ne sait pas comment les autorités fiscales réagiraient dans ce cas », affirme Sylvain Fontenelle, CPA, qui est associé responsable du service de fiscalité au cabinet MTA. 

Le fiscaliste Luc Godbout, de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, a suivi le dossier de la PCU dès sa mise en œuvre en mars 2020. 

Il exprime un gros malaise à l’idée « d’ajuster » après coup sa déclaration de revenus afin de se qualifier pour la PCU. Il rappelle que l’utilisation des demandes de redressement de sa déclaration est liée à la correction d’une erreur ou d’une omission, pas à des fins de stratégie rétroactive d’optimisation.

Interrogée à ce sujet, l’Agence du revenu du Canada nous a simplement répondu qu’elle ne donnait pas de conseils fiscaux. 

« Par contre, un contribuable qui désire savoir comment modifier sa déclaration de revenus peut le faire en consultant le site web de l’Agence », nous indique un fonctionnaire fédéral en fournissant un lien vers la page en question. 

Bref, ce n’est pas évident là encore, et rien ne garantit le succès de cette stratégie.

Mieux vaut avant qu’après

La situation ne manque quand même pas d’ironie. Pour donner un peu d’air aux contribuables, Ottawa a repoussé jusqu’à la fin de l’été dernier l’échéance pour envoyer à l’ARC sa déclaration de revenus 2019. 

Si le critère entourant les revenus de travailleurs autonomes avait été clarifié plus tôt, cela aurait permis aux personnes qui risquent aujourd’hui de rembourser la PCU de préparer leurs déclarations de revenus de manière à la conserver. 

D’ailleurs, les retardataires qui n’ont toujours pas rempli leurs obligations tirent un avantage de leur indiscipline : ils peuvent sans risque faire de l’optimisation fiscale en amont de manière à garder la Prestation canadienne d’urgence.

C’est moins gênant que de le faire de manière rétroactive.